L. 145-16 du code de commerce relatives notamment aux cas de fusion de sociétés et d'apport d'une partie de l'actif d'une société à une autre ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bailleur n'a

conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4), la Mutuelle Pleyel Centre de Santé

janvier 1985 mais dans le cadre des opérations de réalisation de l'actif prévues par les articles L.622- 16 du Code de Commerce et 125 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans le cadre de la liquidation

commerce, vu les articles 1217, 1231-1 du Code civil, vu les articles 32-1, 700 et 808 (en vigueur au moment des faits) du Code de procédure civile, - prononcer que la SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME

janvier 2017 interdit la cession isolée du droit au bail et que si selon l'article 1717 du code civil le bail est librement cessible et si l'article L145-16 du code de commerce prohibe les clauses interdisant

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et la société C... X... ; les condamne à payer à M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 145-16 du code de commerce qui dispose que sont nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de

L. 624-16 du code de commerce énonce que « peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se trouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur » ; qu'il résulte de ces dispositions

2005, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.