[Adresse 10] [Localité 5] Représentant : Me Louis BOUDIAS de la SCP Philippe et Louis BOUDIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0475 INTIMEE *************************** Vu les articles

S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B317 - N° du dossier 21.09945 INTIMEE *************************** Vu les articles

S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Leila HAMZAOUI de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R115 INTIMEE *************************** Vu les articles

] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 INTIMEE *************************** Vu les articles

[8] [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE Représentant : Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815 - N° du dossier [S] INTIMEE *************************** Vu les articles

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2475024 INTIMEE *************************** Vu les articles

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier E000IQ1R INTIME *************************** Vu les articles

à [Localité 2] / COTE D'IVOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Roselyne MALECOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 304 INTIME *************************** Vu les articles

vestiaire : G0242 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE *************************** Vu les articles

[E] [E] et Mme [M] [G] [D], d'intervention volontaire de la SCI Les Cigognes et d’homologation de l'accord ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux

[E] (l'assuré), qui a cotisé au régime général et a versé des cotisations au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de

X..., soit la somme de 388 516,45 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa

706-153 sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère

de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990, la possibilité de saisir le FSL et son adresse.

MOTIFS Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.l134-1 du code du travail, si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.