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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303613_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1507 du code général des impôts ne prévoit aucune restriction en ce sens et que l'article 1503 du même code ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation étant indifférentes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
156, les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101932_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1507 du code général des impôts ne prévoit aucune restriction en ce sens ; par ailleurs, l'article 1503 du même code ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation et non aux locaux commerciaux ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ».
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4bbe64d7e510244f42
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2200105_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielle6e Chambre D
6033d8c0f7374f8a757cd0ea
22 mars 2017
22 mars 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues
Source officielle7éme chambre
DTA_2108773_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de
Source officielle7éme chambre
DTA_2110792_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207271_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " 6.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielle1ère Chambre
653b58da502b828318c4e318
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de la tierce opposition à la sentence arbitrale formée par la SCP [X] Aux termes de l'article 1501 du code de procédure civile, la sentence arbitrale peut être frappée
Source officiellePage 25 sur 2024