15 du Code civil français pour décliner la compétence de cette juridiction ; que, de son côté, le CCF exposait dans ses écritures qu'il ne lui était pas nécessaire d'invoquer l'article 15 du Code civil

caractère général concernant les salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date d'effet aux pensions de retraite" ne concerne, aux termes mêmes de l'article

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

Madame [L] [Z] ont assigné Madame [B] [E] [Y] et Monsieur [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins, au visa des articles

15-II de la loi du 6 juillet 1989 et celle postérieure, soit celle du 21 juillet 1994 ; cependant les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure prévoyaient

au regard de l'article 472 du code de procédure civile. 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur, relatif à la durée du travail

Jean-Bernard ne reprend pas, s'agissant de l'article 15- II de la Loi du 6 juillet 1989, les mentions indiquant que " les dispositions de l'article 46 de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DECLARE QUE, PAR L'EFFET DES DECRETS D'AMNISTIE SIGNES EN LEUR FAVEUR PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE 10 JANVIER 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

15-7 et 15-8 ; qu'en application de l'article 15-4, la direction est tenue de communiquer aux salariés, après consultation du comité d'établissement, au moins 21 jours avant le début de l'année une "programmation

Y... ont créé le 2 janvier 1983 une SARL "Chrystour" ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce d'agence de voyages à Annonay ; que l'article 15 des statuts stipulait que chacun des gérants

de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, la faute - non lourde - qui permet la réintégration doit avoir été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives ; qu'au regard de cette

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un

X..., licenciement qui est intervenu le 12 avril 1986 ; qu'en application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, l'intéressé a demandé sa réintégration ; que l'employeur ayant refusé

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

L'article 37 de la loi du 3 juin 2016 susvisée a modifié cet article 15-1 en insérant, après le mot : " gendarmerie ", les mots : " ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

d'exclusion telle que celle prévue à l'article 15- III, ni d'une sanction », sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le caractère

Alpes Maritimes, la CPAM du Var et la CNAM du 1° février 2017, n'a pas comparu mais a fait parvenir au juge une lettre datée du 10 octobre 2025 pour indiquer qu'elle n'entendait pas, en application de l'article

Aux termes de l'article 15 de cette directive : " 1.