La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que, devant toute juridiction

adressée au président de ladite chambre, avoir révoqué le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles

Invoquant, entre autres, l’article 148 e) du code de procédure pénale, le tribunal considéra que la remise en liberté des deux inculpés présentait un danger pour l’ordre public.

contestation sérieuse de la seule existence d'objections formelles du défendeur, sans en vérifier effectivement le caractère sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 215, 215-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

sa représentation, il y a lieu de considérer que la détention est l'unique moyen de le maintenir à la disposition de la justice ; "alors que la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article

sa représentation, il y a lieu de considérer que la détention est l'unique moyen de le maintenir à la disposition de la justice ; "alors que la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article

sa représentation, il y a lieu de considérer que la détention est l'unique moyen de le maintenir à la disposition de la justice ; "alors que la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article

sa représentation, il y a lieu de considérer que la détention est l'unique moyen de le maintenir à la disposition de la justice ; "alors que la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article

sa représentation, il y a lieu de considérer que la détention est l'unique moyen de le maintenir à la disposition de la justice ; "alors que la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article

Z..., formée directement devant elle, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, après que la comparution personnelle de l'accusé ait été refusée, la chambre de l'instruction a méconnu

X... a dès lors effectivement été «jugé» en premier ressort au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale, qu'il est en instance d'appel et qu'en conséquence la demande de mise en liberté présentée

LE 3 AVRIL 1969 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 339 ET L 340 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE

libéré, recevable à agir seul, sans autorisation du juge-commissaire, à l'encontre d'anciens associés en paiement du montant non libéré des actions qu'ils avaient cédées, alors, selon le pourvoi, que l'article

qu'il appartenait à l'URSSAF réclamant le versement d'un complément de cotisations du régime général de prouver que les représentants VRP en cause n'étaient pas des représentants multi-cartes et que l'article

vol, recel, infraction douanière, a dit qu'il était régulièrement détenu et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

vol, recel, infraction douanière, a dit qu'il était régulièrement détenu et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

vol, recel, infraction douanière, a dit qu'il était régulièrement détenu et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article