Par acte en date du 15 avril 2026, Mme [S] [Q] a fait assigner la société HM Pose afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et a méconnu cette disposition.

légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que

145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

I... de leur demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ils ont assigné leur assureur ainsi que M.

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

145 et 488 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile, ensemble l'article 145

écoulées, l'existence de relations contractuelles avec six clients nommément désignés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 232 à 284-1 du code de procédure civile

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer seulement de l'existence d'un motif légitime à ordonner la

B..., qui a déclaré être assuré par la GMF, la mise hors de cause de cet assureur, au regard de la demande formulée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, suppose qu'il établisse

145 du code de procédure civile. .

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont