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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2511632_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319633_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319636_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501833_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les certificats
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214273_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214668_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
Source officielleJuge unique 5
DTA_2302056_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme B soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît son droit d'être entendu ; - il méconnaît l'article L. 141
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214274_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière ; - en effet l'état de dangerosité de la voie communale n° 2 est incontestable et a
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202051_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L.141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'une enquête publique en vue du déclassement du délaissé routier communal aurait dû être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2227113_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2503608_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320772_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320780_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle11ème Chambre
DTA_2510214_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
R. 351-3, R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324620_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413785_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officiellePage 25 sur 8268