[8] Statuant sur l'application de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 141 du Traité CE) aux ARS servies par l'[7], la Cour de cassation, suivant arrêt

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes faute pour les requérants d’avoir déposé un recours en indemnisation fondé sur les articles 141 et suivants du code

141 de la loi du 1er juin 1924, à charge de fixation de celle- ci conformément à l'article 147 de ladite loi.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

constitutionnelle déclara le grief des requérants relatif à la durée de la détention et l’absence des motifs pour justifier celle-ci irrecevable pour non-épuisement de l’action en indemnisation prévue par l’article

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

PERCEVOIR UNE REMUNERATION EGALE A CELLE QU'IL RECEVAIT DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, SANS LIMITER LE BENEFICE DE CETTE MESURE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES D'OFFICE ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 141 s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

s'il y a inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; Considérant que, même si le nom de Mme [I] est cité dans l'assignation délivrée à l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article

A..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M.

HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, absente lors du prononcé de la décision et de Mme [E], interprète assermenté en langue espagnol, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN

AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE L'INCULP LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927, VIOLATION DE L'ARTICLE