1382 du Code civil ; alors, en second lieu, s'agissant de M.

24 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que des articles 1382 et suivants du Code civil, lorsqu'il est constaté que la poursuite de l'activité de l'entreprise placée sous le régime du

décembre 1992, en l'état d'un contentieux juridique, ne caractérise pas l'absence certaine de toute dette, et ne motive pas suffisamment sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ;

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

procédure civile, 1382, 1384, 1386 du code civil, R 214-123 du code de l'environnement, de : à titre liminaire, - se déclarer incompétente pour statuer sur une question de délimitation du domaine

; I - Sur le pourvoi de Stéfan X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet

1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel fondées sur le rapport d'expertise, la SNCM avait fait valoir que le lieu situé sur le

X..., ne pouvait infirmer le jugement qui avait rejeté la demande de la Caisse en tant que portant sur les frais futurs, d'où une violation des articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile;

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Les Vergers du soleil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15.

A titre subsidiaire, ils fondent leur action sur les articles 1384 alinéa 1 et 1386 du Code Civil.

X... liquidée le 1er juin 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par

de la Cour; qu'il résulte de l'article 430, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, que les contestations relatives à la régularité de la compostion de la juridiciton peuvent être présentées

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

octobre 2020 sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L.211-9, L.211-13 du Code des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que, le 15 octobre 1997, M.