[K] à rembourser Madame [X] la somme de 15.000,00 euros ; SUBSIDIAIREMENT, Faisant application de l'ancien article 1371 du Code Civil, devenu l'article 1300 et de la théorie de l'enrichissement sans

[Y] formule ses demandes indemnitaires en se fondant sur les dispositions de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016.

Par conclusions notifiées le 11 décembre 2024, l'intimé sollicite au visa des articles 1371 du code civil, 114 et 639 du code de procédure civile, R 612-11 et L 244-9 du code de la sécurité sociale de 

1371 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en restitution des arrérages de la rente versés après le 6 octobre 2001, l'arrêt retient, d'une part, qu'en produisant les reçus

de la loi du 5 juillet 1985 et à titre encore plus subsidiaire sur l'article 1371 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de cause et condamné M [A] à les restituer sera dès lors infirmé; Vu l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en rappelant le dispositif précité de sa décision du 27 février

X..., qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (anciennement 1315) du code civil, il incombe à M. V... X..., qui réclame l'exécution par Mme P...

1371 du code civil, ni sur celui de l'article 1382 du code civil ; que M. de X... n'était pas destinataire de l'envoi de la société Biotonic et n'était pas recevable à intervenir ; que la preuve d'un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... à payer à Mme Y... une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

[C] et de Mme [K] ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

X... et de ses complices ou receleurs, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article 1371 du Code civil; Mais attendu, d'une

Y... n'en a pas moins accepté d'assumer la part de risque inhérente à la précarité de l'état de concubinage ; Attendu que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 1371 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

propriétaire de la turbine litigieuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1371 du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Mais attendu

Il ajoute avoir déposé plainte pour abus de faiblesse et ressaisi le Tribunal sur le fondement des articles 1341 et 1348 du code civil.