815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

* * * SUR CE : Monsieur Paolo X...est propriétaire sur la commune de PORTO VECCHIO, ... de trois parcelles contiguës cadastrées C2 no 1362, 1363 et 1364.

En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L'article premier du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 précise que 'La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1500 euros'.

L’article 1361 du code civil ajoute que : “Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.”

pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.”

L’article 1360 du code civil prévoit que les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

Ce document comporte une signature apposée informatiquement mais sans satisfaire aux exigences de l’article 1367 du code civil.

MOTIFS Sur l'échec de la tentative de partage amiable : Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

[I], Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 6 à 9 et 12 du code de procédure civile, 1353, 1359, 1360 et 1376 du code civil, de : -dire Mme [T] [F] recevable et bien fondée en son appel, En

1359 du Code civil sur l'obligation de prouver par acte authentique les obligations impliquant des sommes supérieures à 1.500 euros sont tempérées par les articles 1360 et 1361 ; Que l'engagement de

le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant au Soler (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

; les dispositions procédurales applicables au partage judiciaire (articles 1359 et suivants du code de procédure civile) sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des concubins selon l’article

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu

1364 et suivants du code civil.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,