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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203642_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la saisine de la CAP : 2.L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur du 22 décembre

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2101372_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

cumul, sur un tel dispositif d'évaluation, d'une période contractuelle inférieure à un an ne relevant pas de ce dispositif et d'une période titulaire inférieure également à un an ; les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02378_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

publique territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101528

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

litige relatif au contrat d'affermage conclu entre les consorts X...- Y... et la commune de Saint-Yrieix-la-Perche eût relevé de la compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202621_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée dans sa version applicable jusqu'au 1er septembre 2018 : " I.- La contribution est assise sur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603939_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604782_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604022_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601363_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997. ».

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081205

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment le I de son article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724834

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

mars 2012, se trouvent en fonction ou bénéficient d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et qui justifient d'une durée de services publics effectifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601519_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506696_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 5424-21, de l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c6a7

Cassation

25 avril 1985

25 avril 1985

; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 18 MARS 1946 ET 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DISPOSENT QUE LES ETRANGERS DOIVENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412840_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408840_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028886094

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404559_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502847_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619232

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

B LORSQU'ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 136 DU CODE CIVIL.

Source officielle

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