Aux termes de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

civile ; AUX MOTIFS QUE, après avoir pertinemment rappelé les dispositions des articles 1315 et 1326 du Code civil, le premier juge a parfaitement analysé la forme et le contenu de la reconnaissance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code

Sur la demande principale Vu l’article 1356 du Code civil ; Vu les articles L311 et suivants du Code de la consommation ; En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, la SA CA CONSUMER FINANCE

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

[S] n'avait pas fait l'aveu judiciaire de sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; 5/ ALORS QU'une copie est

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1353 du même code ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a

Concernant la validité au titre de l'article 1326 du code civil, la cour constate l'absence de toute mention en lettres concernant la somme que [Y] [D] s'est engagée à devoir.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI Core Sophia la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

le premier juge ne pouvaient ignorer; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du code civil.

Elle réclame, en outre, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Y... devant le tribunal de grande instance de Quimper en annulation de ce testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 901 du code civil ; que, par jugement du 5 septembre 2006, le tribunal

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - la condamner aux entiers dépens.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 9.

en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Contrairement à l'assertion de Mme France X..., aucun aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code Civil ne peut être retenu à l'encontre de Mme Janine X..., dont les écritures ont toujours contesté

LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.