[F] demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

afin d'obtenir des délais de paiement sur trois années par dérogation au délai de deux ans prévu par l'article 1343-5 du code civil.

d'exécution, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 1231-5 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 514-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ensemble

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Subsidiairement JUGER que pour le cas où la société O11ZE EVENTS serait condamnée à quelque somme que ce soit, qu'elle pourra s'en acquitter dans un délai de douze (12) mois en application de l'article

1343-5 du code civil.

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LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, l'AGS CGEA de [Localité 1] a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SAS [H], aux fins de voir : Vu l'article

125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

Il refusait sursis à statuer et délais de paiement, estimant ne pas avoir les éléments suffisants à la mise en oeuvre de l'article 1343-5 du code civil et ne pas avoir les pouvoirs de différer la mise

1343-5 du code civil.

les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, - Il est strictement indifférent que l'appelante ait pu régulariser son arriéré avant que l'assignation lui soit signifiée, dès lors

L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Vu l’article 1343-5 du code civil, - accorder à la société Wolford [Localité 6] SARL des délais d’apurement de la dette locative, - juger que la société Wolford

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