Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

à la loi du 24 décembre 2019 et à son décret d'application, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1302

A... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande dirigée contre lui alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'acte juridique constatant

X..., a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1326 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1312-2 et 1321-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition contractuelle liant

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

du Code Civil».

1322, 1325 et 1341 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1134 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, quatrièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil : 10.

examiné, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant que la teneur de l'acte stipulant notamment qu'il contenait un accord définitif sur la chose et le prix, était établie

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.