1992, l'application des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi

énonciations de la feuille de questions que la signature du premier juré a été apposée sur ce document où ne figure pas la mention de la lecture aux jurés par le président des dispositions des articles

deux amendes de 1 500 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Y..., celui-ci n'a pu bénéficier à aucun moment des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 132-23 du nouveau code pénal ; que la période de sûreté étant donc restée fixée à trente ans, c'est à juste

de la Cour et du jury sur la peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait obligation" ; Attendu que la mention de la feuille de questions, aux termes

prétentions de son client, le premier président en a exactement déduit que ces pièces devaient être communiquées, éventuellement en copie, à toute autre partie à l'instance, dans les conditions prévues à l'article

qu'elle sera terminée sans condamnation" ; que l'arrêt de mise en accusation du 22 janvier 1993 complété par l'ordonnance du 11 novembre 2003 constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que de éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

et le jury délibèrent sur la peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation ; qu'ainsi la Cour et le jury n'ont pas été avertis des principes

frimait au téléphone " étant dépourvues de toute crédibilité ; que la cour relève, par ailleurs, que les délits de recel de véhicules ont été commis à titre habituel et en bande organisée au sens de l'article

donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation ; que cette formalité est substantielle aux droits de la défense pour attirer l'attention des jurés sur

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-10, 132-1 et 132-19 du code pénal, L. 234-13 du code de la route, 485, 591 et 593 du code de

de douze mois prononcée à l'encontre de Mme Y..., à affirmer qu'elle « ne dispos(ait) pas d'éléments matériels suffisant lui permettant un aménagement ab initio de cette peine telle que prévue par l'article

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'application de l'article 132-4 du Code pénal, a statué en chambre du conseil ;

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

133-9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en

d'appel n'a pas suffisamment justifié le choix d'une peine d'une prison et de son quantum ; que l'arrêt attaqué a donc méconnu le principe de personnalisation des peines et violé les dispositions des articles

contrefait ou falsifié, l a condamné à 4 mois d emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l article