L. 122-14-3 du code du travail, outre l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud'hommes a décidé, par une appréciation souveraine

Marc C...; AUX MOTIFS QUE vu les articles 815-17, 1166, 1315, 1341 et 1347 du code civil, et qu'en l'espèce, Mme X... épouse de  Y... et son mari, M. D... 

1315 et 1382 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société STE, l'arrêt, après avoir relevé que les biens affectés en hypothèque comprennent des parcelles de vigne, d'une superficie

L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°) subsidiairement

et de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; 3 / que le défaut de mention spécifique dans les bulletins de paie et l'absence de détail dans le calcul de la contrepartie financière de la

1319 du code civil ; que l'acte est d'ailleurs efficace puisqu'il contient, sans qu'elles soient arguées de faux, l'ensemble des mentions exigées aux articles 2418, 2421 et 2423 du code civil sur la nature

1315, devenu 1353 du code civil. » 3.

1315 du code civil ; 2°/ qu'une nouvelle affectation, dès lors qu'elle correspond à la qualification du salarié et qu'elle ne s'accompagne d'aucune réduction de rémunération, ne caractérise pas une

Dans leurs dernières conclusions en date du 19 septembre 2017, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 145 et 232 du code de procédure civile et 697, 1156 et 1382 du code civil, infirmant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que prétendant être créanciers à l'égard de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-1 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE

1315 du code civil, ensemble l'article L. 311-20 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2- ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe

à l'activité de restauration transférée, quand il appartenait à la région de Haute Normandie, qui le contestait, de l'établir, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ dans ses écritures

43 III de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 malgré l'abrogation des articles L 212-4-8 à L 212-4-11 du code du travail relatifs au travail intermittent, est applicable à tous les employeurs et aux

1147 du code civil et l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur le seul motif qu'il justifiait de ce qu'il était affecté au service d'activités industrielles et non d'activités navales

l'article 1538 du code civil ; 5°) ALORS QUE le jugement frappé d'appel avait constaté que M.

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 131-67 du Code monétaire et financier ; 3.