1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 9.

modalités de remboursement ont été révisées par actes des 4 septembre et 12 octobre 1995 ; que, se prévalant de ce que l'opération de crédit avait été conclue sans observation des dispositions des articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

conditions requises pour la formation du contrat n'ait pas été remplie ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle condition, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - elle procède à une inexacte application du point 1. e. de l’article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du

31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - elle procède à une inexacte application du point 1. e. de l’article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du

31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - elle procède à une inexacte application du point 1. e. de l’article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du

31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - elle procède à une inexacte application du point 1. e. de l’article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du

31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - elle procède à une inexacte application du point 1. e. de l’article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

F..., de la régularité du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [V] Développement demande au tribunal, sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil, de condamner

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n)1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n)1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

1304 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil pour l'exercice des actions en nullité relative d'un