clause résolutoire, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que si la prescription de cinq ans prévue par l'article

du cautionnement que les époux X... avaient opposée par voie d'exception, en défense à la demande formée à leur encontre, bien que cet acte n'ait pas encore été exécuté, la cour d'appel a violé les articles

1979, pour opposer à l'emprunteur la prescription de son action, tout en constatant qu'il invoquait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Bruyères Juillet qui lui a opposé la nullité du contrat de crédit-bail immobilier pour non-conformité de la clause de résiliation aux dispositions de l'article

ans après le décès de leur grand-mère survenu le 26 juillet 2006, était prescrite au regard des textes applicables lorsque la prescription avait commencé à courir, la cour d'appel a violé l'article

Les consorts [Z] s'appuient sur les articles 1304 et 1304-3 du code civil afin de démontrer que la SAS Corem Promotion n'a pas rempli la condition suspensive à l'origine de l'indemnité demandée.

Enfin, il résulte de l’article 1304-6 du même code, dans son 3ème alinéa, qu’en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.

Il s'agit là d'une nullité relative soumise à la prescription de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil.

6 § 1, 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1304 du code civil ; 5°/ que la restitution en valeur des prestations fournies par une association de commerçants

1108 du code civil et, par refus d'application, l'article 1304 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés, que sur l'acte de cession des dix-huit parts sociales de la SCI, le 13

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-2, L. 311-33 et L. 312-33 du code de la consommation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier arrêt attaqué constate la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat

B... ne pouvaient opposer la prescription de l'article 1304 du Code civil à l'action du syndicat qui n'était pas partie à l'acte, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était soumise à

assurances n'est pas applicable, dans la mesure où le contrat ne comporte aucune stipulation au titre de la prescription ; Qu'il soutient que la prescription quinquennale résultant de l'article 1304

aurait la qualité de « profane en la matière », sans vérifier que ce dernier avait qualité de consommateur ou de non-professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

décès-invalidité, dont elle reconnaissait que le coût n'était pas inclus dans le TEG faisait partie des conditions exigées pour l'octroi du crédit, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

; Attendu que l'OGEC Saint-François fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier,13 décembre 2007) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit prescrite son action en nullité en application de l'article