défenderesses : comparant par Maître [Z] REYMOND Avocat (L0099) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par actes en date du 19 septembre 2024, la SAS COTY FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

L'article 1302 du code civil prévoit " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de CARDIF ASSURANCE VIE En vertu de l’article 1302-1 du Code Civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de

[C], qui n'avait pas la qualité d'ayant droit, en était redevable, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner M.

la juridiction de première instance compétente (tribunal de commerce de Paris) ; - JUGER que la société RECAUCHUTAGEM NORTENHA a indument perçu de la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU au sens de l'article

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil

Selon les dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique du 18 mars 2022, les sociétés SAS ARETECH et HYDROTECH demandent à la Cour de': Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil 873 du

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302, 1302-1, 1348 et 1293 ancien du code civil, de : Débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes, Dire recevable et bien fondée l'action

A titre subsidiaire, la société demanderesse fait état d’un enrichissement sans cause de Monsieur [B] tel que prévu par l’article 1303 du code civil.

lui rappeler les règles relatives à l'obligation de résidence stable et effective en France ; - au vu de cette faute, le montant de la créance doit être diminué par application des dispositions de l'article

Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

Sur la demande additionnelle en restitution d'honoraires Aux termes de l'article 1302 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été