4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, si les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire sont tenus de produire leurs créances entre les mains du syndic afin de faire

1289 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour retenir la compensation, à affirmer que la créance indemnitaire était liquide, sans constater qu'elle était exigible, elle

1289 et 1290 du Code civil ; 3 / que la résolution adoptée par l'unanimité des associés le 30 septembre 1998 prévoyait que les comptes courants d'associés ne seraient pas rémunérés et que leurs soldes

1134 du code civil ; Mais attendu que le rétablissement que l'article II-D-5, c, de la Convention fédérale du 16 avril 1996 et l'article 11 des accords intervenus le 17 mars 2005 entre la mutuelle d'assurance

1289 à 1291 du Code civil et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait qu'à la date de la saisie-attribution

1289 et 1290 du code civil ; Mais attendu que la condamnation de M.

judiciaire, pour les mêmes raisons, les juges du fond ont violé l'article 1289 ancien du code civil.

1289 et 1291 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les deuxième, quatrième et cinquième branches ne précisant pas en quoi les textes qu'elles visent ont été violés, le moyen est irrecevable

1134 et 1289 du Code civil ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Farmimmo qui invoquait l'aveu judiciaire du débiteur en faisant valoir que celui-ci avait expressément reconnu

1289 et 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que la caisse générale de sécurité sociale affirmait elle-même " qu'effectivement il y a comptes à faire entre les parties ", ce dont il résultait que

A..., ès qualités de liquidateur de la société Clisson Industries ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que toute contestation portant sur le point de savoir si une créance a été déclarée suppose la mise en cause au besoin d'office du représentant des créanciers

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'inexécution d'une clause contractuelle s'apprécie au regard des parties qui ont contracté

1134, 1184, 1289 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2°) que M.

. ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 4 octobre 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles 1289 et 1293 du Code civil et L.434-18 du Code de la sécurité

Cifac et a condamné l'armateur à payer la somme de 393 837 francs à cette société ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique : Vu les articles