Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

1271 et 1273 du code civil ancien devenus les articles 1329 et 1330 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 3° ALORS QUE la novation par changement de

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

1275 du Code civil, mais sans stipuler la déduction ou de décharge au profit de M.

de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le notaire, auquel une mission de séquestre, répartiteur du prix de

1240 du code civil.

1273 et suivants du Code civil, et que la modification ne concernait pas seulement la qualification des salariés mais l'emploi qu'ils occupent ; que, dès lors, la prime d'ancienneté prévue au nouveau

[M] l'avait acquise au prix de 12.155 euros, la cour d'appel a octroyé à la partie civile une somme excédant le montant du préjudice subi par celle-ci et a ainsi méconnu les articles 1240 du code civil

445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165 du code civil,

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

434-22 du code pénal, et par suite méconnu cette disposition, et les articles 122-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X..., au service de son ancien employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la disposition précitée, ensemble l'article 1273 du Code civil ; 2 / et subsidiairement