conclusions de celle-ci et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en se fondant sur le fait que l'indemnité de remboursement anticipé avait pour objet de compenser le

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

-6 du code civil.

-6 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 2.

1256 et 2038 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la banque était titulaire de deux créances, l'une au titre du solde du prêt et l'autre au titre des loyers qu'elle avait pris en

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait méconnu ses obligations

L. 321-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu d'analyser, fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve

1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre

X... de sa demande tendant à la restitution de cotisations appelées par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

1316-4 du code civil.

à affirmer que le versement indu ne résultait pas d'une défaillance de la Caisse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1235, 1376 du Code civil, L. 831-1 et suivants et R. 831

1147, 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par la Clinique Axium si les prestations litigieuses n'auraient pas dû être prises en charge à un autre

1251-3 du Code civil, sans préciser les raisons qui s'opposaient à ce qu'elle pût être considérée comme tenue avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ; qu'en un second moyen, elle reproche

L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des

700 du Code de Procédure Civile.”

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner