450 du code de procédure civile.

L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

L. 1243-13 du code du travail.

est prévu par l’article 1245-17 du Code Civil transposant l’article 13 de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.

N... ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale ; "en ce que

1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce même code ; Que le premier juge a retenu que le préjudice de M.

700 du code de procédure civile.

1235 du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne

1244-1 du code civil, et, plus subsidiairement encore, une remise de deux mois de l'adjudication en application de l'article 879 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que, par jugement

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en sanctionnant par la requalification du contrat la seule absence de transmission

2 du code civil, outre les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en tout état de cause un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à

; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ; 2.

124 du code de procédure civile faute d'exécution.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

1240 du code civil ; 2°/ que l'interdiction résultant des articles L 654-1 et L 654-14 précités dans leur version applicable à l'espèce suppose nécessairement que la décision plaçant la personne morale

L.2132-3 du code du travail, - et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.