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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86699
20 novembre 2002
20 novembre 2002
A titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil avec l'octroi d'un report de règlement des sommes dues pendant deux ans ou des délais de paiement sur 24
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110047
25 janvier 2017
25 janvier 2017
1244-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f3b
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1c
6 mars 2002
6 mars 2002
1244-1 du Code Civil la possibilité de s'acquitter du paiement de la condamnation prononcée par versements successifs de 1.500 F à compter de la signification ; que la banque soutient que Madame X...
Source officielleChambre commerciale
644cb53b56c9f0d0f8b6f209
27 avril 2023
27 avril 2023
1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f040
31 octobre 2011
31 octobre 2011
1244-1 du code civil, a accordé à M.
Source officielleCour d'Appel
N... B... B... SCI MAVEL ASSOCIESc/SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
6253cdb7bd3db21cbdd94408
10 juillet 2018
10 juillet 2018
A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil. Ils exposent que seule Madame U...
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923fa
20 mai 2015
20 mai 2015
L'article 1244-1 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le
Source officielleChambre Civile
68a6cc60f68e27f214d62af4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Vu l’article 1134 du code civil applicable en Polynésie française.
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407eed
29 septembre 1999
29 septembre 1999
1244-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Soretel Gradignan aux dépens
Source officielle3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a09
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[P] [J] dans leurs dernières conclusions en date du 21 novembre 2024, demandent à la cour au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1244-1 du code civil et de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310150
22 mars 2018
22 mars 2018
L 145-41 du code de commerce et de l'article L 1244-1 du code civil (conclusions, p. 3) en raison d'un retard apporté à l'extinction de sa dette ; qu'en relevant que le paiement des loyers n'était pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
2 novembre 2007
règlement amiable en matière de procédure collective, de bénéficier des règles du droit commun y compris l'article 1244-1 du Code civil ainsi qu'en décide la jurisprudence, et demande à la cour : -de
Source officielleciv2
61372312cd580146774050cc
25 février 1998
25 février 1998
la Sofapi à la requête de la société Patrimoine et développement demandait subsidiairement les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil; qu'en énonçant que, du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba62ea6533065f551eca
4 avril 2025
4 avril 2025
titre des articles 1240 à 1244 du code civil, Déboute la société Ordo de sa demande de dommage et intérêts, Déboute la société Ordo de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Dit n'y avoir
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60321eed0f6fb256404353a1
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00708
16 septembre 2014
16 septembre 2014
pour la caution de rembourser les sommes dues par le débiteur principal qu'elle a cautionné, sous réserves des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, qui seront examinées ci-après ; ALORS
Source officiellecomm
6137242dcd580146774133cf
8 octobre 2003
8 octobre 2003
X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e425
30 juin 2011
30 juin 2011
Aux termes de ses dernières conclusions, l'appelant demande au visa de l'article 1244-1 du code civil les plus larges délais de paiement, indiquant que suite à la liquidation de la société With & Without
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46254
11 mai 1995
11 mai 1995
. ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2° que l'engagement de caution étant restrictif et M.
Source officiellePage 25 sur 2909