Le jugement sera infirmé Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice de la salariée et fait à bon droit application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en ordonnant le

L. 1152-3 du code du travail, le licenciement pour inaptitude intervenu le 25 octobre 2012 est en conséquence entaché de nullité » ; ET AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail

L. 1235-1 alinéa 4 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut condamner une partie sans analyser ni viser les pièces produites aux débats ni celles qui viennent au soutien de sa décision

[G] [K] [U] au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - juger que les chefs de demande de M.

L. 1235-4 du Code du Travail (ancien article L. 122-14-4 du Code du Travail ¿ 2ème alinéa) » ; 1.

Le jugement sera infirmé Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que «Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.

L.1235-3 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce); Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié ayant

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Mme [N] a droit, dans ces conditions, à des dommages-intérêts dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail.

L 1235-4 du code du travail, et dans la limite de 6 mois , le remboursement par la SELAS PHARMACIE DU MARCHE , de toutes les indemnités de chômage payées à Madame [J] [S] ; Que l'équité commande

-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et

L. 1233-3 et L. 1233-15 du Code du travail.

L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.

H... la somme de 200 000 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires, et ordonne, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Vulcain à l'organisme

L.1235-4 du code du travail, - de prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.