1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 3121-44, D. 3171-12 et D. 3171-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil, les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

C’est sur la base de ce rapport que par acte du 19 mars 2024, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner Monsieur [P] au visa de l’article 1231-1 du code civil aux fins de voir : - constater que Monsieur

1231-1 et s., 1353 et 1341 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement du 12 juillet 2019, en qu'il a retenu que l'origine du dysfonctionnement du système est seulement

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 janvier 2025, Madame [J] demande à la juridiction de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. 2° ALORS en tout cas QU'en affirmant que

Sur la demande de dommages-intérêts de la société JNL Moyens des parties La société JNL se fonde sur l’article 1231-1 du code civil.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

Elle réclame en outre, au regard du retard de paiement de sa créance, des indemnités de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de 424,87 euros sur le fondement de l'article 1231

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1231-1 du Code Civil B - Sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil : Aux termes de article 1240 du Code Civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

1231-1 du code civil.

de l'article 1231-1 du code civil, Réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré leurs demandes irrecevables à l'encontre de la société DG BAT, qui a été

1231-1 et 1231-6 al3 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner Madame [S] [W] épouse [N] et Monsieur [

de l'article 1231-1 du code civil * Que Monsieur [N] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM à hauteur de 26.000 euros, en application des articles 2288

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.