L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 12.

elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et

Edictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les mesures imposées par la commission de surendettement du Var du 14 février 2024, Vu les pièces du dossier, Statuer ce que de droit sur la requête aux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 42 alinéa 2 et 59 de la loi 65-557 du 10-7-1965, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, - Juger irrecevables les demandes de M.

débitrice des sommes en cause, la cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait

122 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2020, la GMF demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, de l'article 122 du code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu les articles 214, 226 et 1388 du code civil : 10.

collective, étant une règle d'ordre publique, les époux A... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de OUEST ALLIANCE,

L. 641-9 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'intimé est recevable à invoquer le défaut de qualité du débiteur à

de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie

Dans ses conclusions en date du 4 janvier 2024, l'acheteur demande à la cour, au visa des articles 1240 et 2224 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance

ACTIF IMMOBILIER demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 4, 65, 70 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les

R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[M] et Mme [V] sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de GSF, et, en application de l'article L. 311-32 du Code de la consommation

L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec