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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre com. < 10.000.-
69a2b210cdc6046d4704ff3f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd83df5b5c7d10ca684e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En effet, l’inexécution imputable au bailleur doit être “sufisamment grave”, conformément à l’article 1219 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f0016a4c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
à l'article 1134 du code civil.
Source officiellechambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
29 janvier 2025
civile, Vu la jurisprudence précitée, * SE DÉCLARER incompétente au profit du Tribunal de commerce de Laval ; À défaut, Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1229 du Code civil, * DÉBOUTER la société
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fdb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c182d9cdc6046d47ad5857
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331cb31df9338379d270b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1214 du code civil dispose
Source officielleChambre 1
686449080bb2f8a66ca66ff1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
65aa1f26a34ad100085816eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil
Source officiellechambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
17 janvier 2025
472 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d48a8acdc6046d475dcbf4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697b440dcdc6046d47182817
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* * * * * * * * Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2025, la SASU PKN Attractions demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1221 du code civil, de : à titre principal, -
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc2cdc6046d47099dce
3 juin 2026
3 juin 2026
les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13
Source officielleChambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627f48d3551627057d32df90
12 mai 2022
12 mai 2022
écartée des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e38a02cdc6046d47af6945
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; Discussion ATTENDU qu'en vertu de l'article 46 du Code de procédure civile la juridiction de céans est compétente ; ATTENDU qu'au vu des pièces
Source officiellePPEP Civil
69d81ee4cdc6046d47b1f60d
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
18 mai 2026
Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 213