Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil - Condamner Madame [L] [E] à payer à Madame [Q] [Y] et Monsieur [U] [Y] une somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait

Aux termes de l'article 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

le litige l'opposant : 1°/ à M.

[X] [R], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 31, 1792 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, 1.

Par cet acte et à l'audience du 7 avril 2026, OPTIMUM DECENNALE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les pièces versées CONSTATER

562 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 1217 et 1218 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les

MINUTE N° : N° RG 26/00465 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWIV AFFAIRE : [D] [P] C/ [X] [I], E.I. exerçant sous le nom commercial SKS AUTO NAC : 50A Le 22/05/2026 : 1 ccc à Me PEROTTO, M. [P] et M.

2] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 1103, 1217 et suivants du code civil, 123161 et suivants du code civil, aux fins

[H] demande au tribunal, au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L.242-1 du code de la consommation, des articles 1130 et suivants, 1178, 1128, 1163, 1216, 1225

MOTIFS I/ Sur la demande de paiement du montant du chèque Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -

/ que, selon les articles 1210 et 1212 du Code civil, le créancier qui procède, sans faire de réserves, à la radiation de la sûreté prise sur les biens d'un codébiteur, après paiement par ce dernier de

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

  1210–1213, §§ 65–76) et Menteş et autres c. Turquie (arrêt du 28   novembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 1211-1212, § 70).

Les requérants invoquent les articles 11, 13 et 6 § 1 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1213, 1214 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Faits et procédure 1.

En application des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être