organisé et tentatives de meurtre accompagnant un autre crime ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

121 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole le texte précité, ensemble l'article 122 de la même loi ; et alors, d'autre

a retenu sa culpabilité ; que la prévenue, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-3 du code pénal et l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

condamnation à l'encontre de chacun des demandeurs et ont déclaré la société Acetex Chimie civilement responsable ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

388 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6, §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 550, 555, 591, 592, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

involontaires et d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamnés, chacun, à 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 16.

300 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'elles portent refus du maintien de l'ancienne configuration du lot de chasse n° 2 de la forêt domaniale des Dhuits 2°) les adjudications du lot de chasse unique de la forêt domaniale des Dhuits (article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-1, 221-3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

chefs d'agressions sexuelles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non application de l'article

p. 9), sans rechercher par quel organe ou représentant de la société les manquements à l'origine de l'accident qu'elle relevait ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a méconnu l'article