1121 et 1134 (devenus 1205 et 1103) et 2305 du code civil, ensemble l'article 1178 (devenu 1304-3) du même code ; 4°/ que n'est pas purement potestative la condition dont la réalisation dépend, non

6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

1792 et 1792-4 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société ABK France, dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, responsable des désordres

c'est en violation des articles 1273, 1279 et 2092 du Code civil ; que, la cour d'appel a estimé que les poursuites engagées sur ce bien par la CTHF étaient révélatrices de son intention d'agir sur le

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

1241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

R. 121-22 et R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu qu'il résultait des dispositions de l'article R. 321-22 du code des procédures

Il sollicite la condamnation de Madame [A] [F] aux dépens et à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [A] [F] n’a pas comparu.

code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la majoration de 40 % mise à la charge de la société, l'arrêt retient que celle-ci est prévue par l'article 1728 b du

le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien et L. 756-1 du Code de la sécurité

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent faire grief à un employeur de ne pas avoir adhéré à une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour

L'offre prévoyait en sa première page que «'les emprunteurs agissent solidairement entre eux et sont considérés comme seul débiteur conformément à l'article 1200 du code civil'».

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. 2°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des

de la convention en cause, écarter le jeu de la loi du 20 mars 1956 et appliquer l'article 1202 du Code civil ; que ce n'est enfin qu'à titre subsidiaire qu'elle a conclu sur l'application de ladite loi

1353 du code civil et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 applicable au litige ».

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.