1134 et 1165 du code civil ; 2 / qu'une société anonyme en formation peut conclure des conventions avec les tiers avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en relevant

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

les lieux le fonds qu'elle a acquis de la société Partner's plus, et que celle-ci a créé le 21 octobre 1986, a violé les articles 1134 du Code civil, et 4 du décret du 30 septembre 1953; 2°) que le preneur

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique que l'Ordre des chirurgiens-dentistes

à quelle date et s'il pouvait, dès lors, être expiré à la date de la rupture, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, encore, que la transaction

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en statuant comme il l'a fait, cependant qu'il appartenait à la société Grenke location

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société PERFORMANCE+, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

1520, 2°, du code de procédure civile ; 13°/ qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé, si le fait que le président du tribunal arbitral ait communiqué à la société Tecnimont, sans en informer

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que les extraits Kbis du registre du commerce montrent qu'après la signature du contrat le 4 mars 1988 ont été créées en Guadeloupe deux

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention de location-gérance portait sur un fonds de commerce de vente d'articles de confection situé [...] , que, lors de la

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la clause de non-concurrence interdisait à M.

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 1998) d'avoir jugé que l'article L. 781-1 du Code du travail était inapplicable à leurs relations avec la société Prodim et de

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents

à caractère alimentaire s'oppose à ce que le fonds de commerce de station-service de carburant soit considéré comme un accessoire de l'activité principale par application des dispositions de l'article

a derechef violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'accord du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement ; Mais attendu, qu'ayant

1153 du Code Civil, sur les créances de nature salariale, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, sur les