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1154 du code civil, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Monsieur X... et

Source officielle

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c91

Appel

5 mars 1999

1154 du code civil, - condamner les époux X... à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 15.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les époux X

Source officielle

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df4

Appel

2 juin 2000

1154 du code civil, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92037

Appel

18 février 2015

1154 du code civil ainsi qu'à l'allocation de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dad7

Appel

26 novembre 2010

1154 du Code civil -celle de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201552

Cassation

15 octobre 2009

1154 du code civil, les intérêts de cette somme seront capitalisés à compter de cette date ou tout au moins à compter du jugement du 3 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876be

Appel

6 juin 2005

700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner l'appelant aux dépens ; SUR CE, LA COUR : Attendu que

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89557

Appel

21 septembre 2007

1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux dépens ; LA COUR Considérant qu'il ressort

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781aa

Appel

6 février 2017

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a26

Appel

17 novembre 2005

de l'article 1154 du code civil, celle de 76 300 ç à titre de dommages et intérêts en réparation des dégâts causés à l'immeuble de la SCI avec intérêts au taux légal à dater des factures et capitalisation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6162e8397dc295bdec6a56f1

Appel

1 juillet 2011

1154 du Code civil et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée étant donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a4d

Appel

11 février 2003

. - Dit n'y avoir lieu à condition sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8718a

Appel

3 juin 2004

1154 du Code Civil ; Dit que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8886a

Appel

15 juin 2006

En outre, il sollicite la capitalisation des intérêts à compter du 8 janvier 2004 en application de l'article 1154 du Code civil et la somme de 3 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89429

Appel

10 octobre 2007

Y ajoutant, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil de la somme allouée à titre principal par le premier juge.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d38

Appel

17 septembre 1998

Enfin, il sollicite une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a2

Appel

8 décembre 2000

code de procédure civile.