Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la condamnation au paiement des dettes sociales a un caractère indemnitaire, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

Le jugement est confirmé sur le point de départ des intérêts conformément l'article 1153-1 du code civil , s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et conformément à l'article

Elle oppose les dispositions de l'article 1150 du Code civil pour limiter le préjudice invoqué à la perte faite et au bénéfice dont son adversaire a été privé, inexistants en l'espèce dés lors que le rapport

1153, 1153-1 et 1154 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'instance était engagée depuis le mois de mai 1992 et qu'elle tendait au paiement de sommes ayant le caractère

L. 121-1 Code du travail et les règles du statut du personnel d'ADP ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le

1153-1 du code civil et les intérêts échus dus pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

année entière, dans le respect des dispositions de l'article 1154 du Code civil » (jugement p. 9 alinéas 2 à 6 et p. 10 alinéas 1 à 4).

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - rappelle qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu des dispositions de l'article

[E] [K] à la somme de 55 800 euros, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit à la somme totale de 44 600 euros, d'avoir dit qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble

L'article 280-1 du Code civil dispose ainsi que par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire

1134 du code civil, de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 1153-1 du code civil ; Mais attendu que le juge du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer à une date antérieure

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ; Attendu, d'une part, que

X... au paiement d'intérêts moratoires postérieurement à sa condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil ; 2°/ que les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation

légitime, au regard de la durée de la relation, le versement d'une somme de 100 000€, assortie par application de l'article 1153-1 du code civil des intérêts légaux à compter de la présente décision.

légitime, au regard de la durée de la relation, le versement d'une somme de 150 000€, assortie par application de l'article 1153-1 du code civil des intérêts légaux à compter de la présente décision.

1153-1 du code civil et y ajoutant d'avoir débouté M.

1153 du code civil, - rappelé que les intérêts au taux légal sur les demandes indemnitaires s'initient à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153-1 du code civil,