frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

450 du code de procédure civile

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la réticence dolosive des vendeurs Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou

En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait, pour un contractant, d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges, de même que la dissimulation

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'existence d'un dol Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges (article 1137 du code civil).

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner la société Ambulances [X] au paiement de la somme de 3 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1137 du code civil.

SUR QUOI : Sur le dol : Au visa des articles 1130 et 1137 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, M.

1112-1, 1128, 1130, 1131, 1132, 1136, 1137, 1169 et 1240 du Code Civil ; Vu l'article L. 330-3 du Code de Commerce ; Vu1'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déclarer la SASU Lily Rose et la

1147 et 1149 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Par conclusions en répliques n° 3 déposées à l'audience du 24 janvier 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS GCS INGENIERIE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu les articles

de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 1137 et 1184 du code civil, A titre principal, CONSTATER que l'entreprise individuelle immatriculée

700 du Code de Procédure Civile.

L'article 1137 du code civil prévoit en outre que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Article 1137 du Code Civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.