que celle-ci les avait expressément approuvés autrement que par un silence imputable aux agissements délictueux constatés, la cour d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 septembre 2022, au visa des articles 1135 et 1147 du code civil, la SCI La Toscane demande à la cour de : - déclarer la SCI La

Elle demande la condamnation en tant que de besoin de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES à lui payer à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 1135 du Code civil une somme équivalente

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2012, il demande, vu les articles 1135 et 2053 du code civil, de : - accueillir son appel et le dire bien fondé, - annuler la transaction du 31 janvier

à titre subsidiaire, s'il devait être considéré qu'il n'y a pas eu départ négocié, les sommes versées par l'employeur après le 11 avril 2005 devraient être sujettes à répétition en application de l'article

qu'en retenant, pour écarter cette obligation, que le contrat d'étude de béton excluait toute mission de contrôle des travaux ou de suivi du chantier à la charge du bureau, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

aux termes duquel « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs », il résulte des dispositions combinées des articles

1134, 1135, 1147, 1165 et 1382 du Code Civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'obligation de conseil est relative à l'objet du contrat ; que l'arrêt constate que la Société DUPONT DE NEMOURS est intervenue

que la société Coopérative agricole Arterris n'étant pas un prêteur de deniers, il n'existait pas de fondement légal à l'obligation de conseil dont se prévalait Madame X..., la cour d'appel a violé l'article

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil. 3- ALORS de plus QUE la lettre de licenciement fixe les limites

, si une telle obligation pouvait être mise, à cette époque, à la charge de l'employeur compte tenu de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à M. H...X..., M. Z..., en qualité de tuteur de Mme Y... Z..., Mme Y...

1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

. ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

échéances sans appliquer la clause d'intérêts de retard prévue au contrat; que les appelantes invoquent enfin le principe summum jus summa injuria et encore l'équité mentionnée dans les dispositions de l'article

Sur le manquement allégué de la banque à son devoir de mise en garde : Vu les articles 1135 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Conformément