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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd4
19 novembre 2003
19 novembre 2003
/01/96, date de l'assignation en Justice, - ayant rejeté les plus amples prétentions des parties, - l'ayant condamné à payer à Maître V., notaire, la somme de 3.000 francs par application de l'article
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2024, Monsieur [G] [A] et Madame [R] [P] demandent au tribunal judiciaire de Pontoise de : - vu les articles 1113, 1130, 1137, 1221, 1231-
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f20da942a604f5e932bf
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fait valoir que ce protocole est nul au visa de l'article 1130 du code civil au motif que le consentement de son représentant légal a été donné par erreur et qu'il a été signé sous la contrainte morale
Source officielleChambre 3-3
696161dbcdc6046d47c6db7f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'appelant demande donc l'annulation de la promesse synallagmatique en application des articles 1130 et suivants du code civil et de dire qu'elle n'est plus liée contractuellement en l'état de cette nullité
Source officielle1ère Chambre
69ced0b5cdc6046d47e7b0a3
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’absence d’accord amiable, Monsieur [X] [B] faisait délivrer assignation à Monsieur [R] [A] le 11 juin 2025 aux fins de voir : « Vu les articles 1641 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1112
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au titre de l'obligation de vigilance de l'établissement de crédit prestataire de services de paiement Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu
Source officielle2ème Chambre
643a42ded83dbd04f5fb2b39
14 avril 2023
14 avril 2023
et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, - condamner M.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac80da9e15c5132049fa
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à
Source officielle2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae600422
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 216-2 et suivants du code de la consommation, - infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884585
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[L] et à Mme [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82303cdc6046d47de0dff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de commissaire de justice en date du 13 avril 2023, la SAS KIM KONE a fait assigner la SAS LASER ANTI-TABAC MFC à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 mai 2023, pour entendre : Vu les articles
Source officielle1ère chambre
6349001763d497adffda4150
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1112 -1 et 1130 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100463
23 juin 2021
23 juin 2021
1109 et 1304 ancien du code civil, devenus 1130 et 1144 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17b01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1109, 1128, 1130, 1132 et 1137 du code civil, Vu les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, Dire et juger Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, bien fondé en son appel du jugement
Source officielle1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80aa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions transmises par voie électronique le 10 janvier 2013, il a demandé de : 'Vu les articles 1103 et 1104, 1599, 1603, 1217, 1132 et s., 1137 et s. du Code civil, Vu les pièces communiquées
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L.622-21, L.641-3, L.223-30 et L.223-32 et L.223-33, L.235-1 et L.235-12 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et 1137 al. 2 du code civil et de l'article 114 du code de procédure civile, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b18
15 janvier 2025
15 janvier 2025
132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1 nouveau du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1130 du code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait
Source officielle1ère Chambre
69d0a2e7cdc6046d4711123a
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE Sur la nullité du devis et des bons de commande Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux
Source officielle2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fcf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Source officiellePage 25 sur 6187