1565 du code de procédure civile, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 2° ALORS QUE si le juge peut donner force exécutoire aux constats d'accord obtenus par les conciliateurs de justice

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'"on ne voit pas en quoi cette extension

son droit de rétractation dans les sept jours de la signature du contrat et n'avait pas objecté l'existence de manoeuvres jusqu'à la procédure civile, la cour d'appel a violé les articles

parasites xylophages, sans rechercher si l'absence de parasites, faisant l'objet d'une condition suspensive, n'était pas déterminante et essentielle, a privé sa décision de base légale au regard des articles

5-2 du réglement communautaire 123-85, qui renvoie expressément à l'article 3, points 3 et 5, lequel renvoie à l'article 1er de ce réglement qui vise l'exemption de l'engagement du fournisseur à ne livrer

Lac à Tours (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cumania 62 - 10141 Turin (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'acceptation des propositions désavantageuses faites par le FIPOL et la société Steamship mutual, la cour d'appel s'est prononcée par un motif insusceptible de justifier sa décision au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Karine X..., ès qualités de cohéritière

Pommeraie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en omettant de préciser l'acte ou les circonstances sur lesquels elle se fondait pour constater l'accord des parties sur les intérêts, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

siège social est à Paris (13e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, 32600 l'Isle Jourdain, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... a poursuivi en justice l'annulation de la vente, pour dol, et celle du prêt accessoire à cette vente, en vertu de l'article 9, alinéa 2, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que le tribunal d'instance

fonds avait une cause et un objet et si l'acquéreur avait commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles

porter secours à un navire apparemment en péril, n'avait pas été légitimement entreprise dans l'intérêt exclusif de l'assisté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

agissait en tant que propriétaire d'une entreprise individuelle et non en qualité de gérant de société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de l'apparence et de l'article

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 1996), statuant sur renvoi après cassation, qu'un désaccord s'étant élevé sur la