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12 597 résultats pour « article 1099-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88417

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Source officielle

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90459

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 25-20.638 formé le 3 novembre 2025 par Mme [U] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90878

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[L] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par le Royaume du Maroc à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2020

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88437

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

60793b3c9ba5988459c3c696

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Attendu que, par requête du 30 avril 1993, Jean-Charles Y..., Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c722

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 juin

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c71a

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Attendu que, par requête du 7 septembre 1994, la société Sellier Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90097

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à l'étranger d'une ordonnance de radiation rendue en application de l'article 1009-1 doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du même code (Ordonnance, 6 février 2014

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c4033a

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE A... ET X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225c84cdc6046d47382cef

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

code de procédure civile - condamne la société [1] au paiement des entiers dépens.  

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90346

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[G] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-15.604 formé le 27 avril 2022 par la société Stella, exploitant sous l'enseigne Restaurant

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ordo

60793b3c9ba5988459c3c69b

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Attendu que, par requête du 17 mai 1993, la société Geteba Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

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ordo

60793b3d9ba5988459c3c753

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 31 août

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90725

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-20.087 formé le 19 septembre 2024 par Mme [G] [N] épouse [O] et Mme [F] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 juillet 2024

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90105

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 juillet 2022 par laquelle la société Agence cinéma éducation demande, par application de l'article 1009-1 du

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91275

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-22.223 formé le 7 septembre 2021 par M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90898

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[H] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-20.411 formé le 19 août 2022 par la société Clerc Coiff à l'encontre de l'arrêt rendu

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91045

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-1), greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 avril 2023 par laquelle la société Morin Logistic demande, par application de l'article 1009-1

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91040

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-24.058 formé le 12 décembre 2022 par M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90210

Cassation

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dans ces conditions, se prévalant de l'impossibilité actuelle d'exécution, ils demandent, en application des articles 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile, non seulement de rejeter la requête aux

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