X... contre son épouse à l'issue de la procédure par lui engagée contre elle suivant assignation du 11 décembre 1979 sur le fondement des articles 1099 et 1099-1 du Code civil; que, par arrêt du 27 octobre

suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, -Condamner M.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

    Code de procédure civile Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide

Aux termes de ses conclusions du 24 août 2006, Christiane X... demande à la Cour, sur le fondement des articles 815 et suivants, 1099 et 1099-1 du Code Civil : - de réformer en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile.

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs

515-3 du code civil : Considérant que l'opposabilité du pacte civil de solidarité est assurée par l'exécution des formalités d'inscription sur le registre, prévues par l'article 515-3 du code civil ;

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

; Attendu que Jean-Pierre X... s'oppose à cette requête faisant valoir que l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application en matière pénale ; Attendu que l'article

Par acte du 3 juin 2025, la SCP Alain Bénabent a déposé un désistement de la requête en application de l'article 1009 du code de procédure civile.

1094-1 du code civil, mais sont soumises aux règles des articles 923 et suivants et 767 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en ce qui concerne les droits du conjoint

700 du code de procédure civile.

EN REDUCTION DE LEGS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, QUE MME JEANINE X...

de l’article 700 du code de procédure civile ; • Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence 1029-1031, avenue du Jura 01630 Sergy aux dépens.

des communes ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Attendu que, par requête du 25 novembre 1994, la société Bec Frères et la société des Grands Travaux d'Afrique Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile,