103 du Code de commerce, le contrat de transport, pour lequel le transporteur s'engage à acheminer des marchandises en un lieu déterminé, suppose que celui-ci conserve la maîtrise de l'opération de transport

Bernard ZP..., demeurant 13, place Carnot, 11000 Carcassonne, 100°/ de M. Jean-Pierre ZQ..., La Régence, demeurant ..., 101°/ de M. Gérard ZR..., demeurant ..., 102°/ de M.

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

L. 442–6 I, 5° du code de commerce.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

Floridianes" ; Attendu que suivant jugement du 28 avril 2011, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ordonné, en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession totale des actifs

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 42 et 101 du code de procédure civile, retient que le juge doit vérifier l'existence d'un lien de

L. 621-103 du Code de commerce, à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce et les articles 68 et 74 du décret du

les parties, qui n'avaient jamais invoqué ce texte, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 4° / l'article R. 641-32 du code de commerce n'est

à l'article 105 du Code de commerce, d'opposer à l'expéditeur l'extinction de l'action en responsabilité à défaut de protestation motivée dans les trois jours suivant la réception sans réserve de la marchandise

n'étaient pas nuls sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621 - 107 du Code de commerce, bien qu'ils aient été consentis alors que la société Cortdial était

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la sanction prévue par l'article L. 621-105 du Code de commerce, en cas de défaut de réponse du créancier dans

2075 du code civil et L. 142-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107, 6 du même code ; Mais attendu que le liquidateur n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de la nullité

de 23 634,99€, sera réglée hors plan ; DIT que conformément à l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais

9 et 668 du cpc, 1240 du code civil, anciennement 1382, 1190 du code civil anciennement 1162, - Jugeant que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3° b, c et e, et 109 du

105 du Code du commerce ; que la cour d'appel qui a considéré le contraire sans s'expliquer sur la nature particulière des marchandises transportées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

M] demande de : Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.