575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 104, 199, 575 du Code de procédure pénale, ensemble les

X... sur les dispositions de l'article 104 du code général des impôts, applicable en l'absence de souscription dans les délais légaux des déclarations professionnelles spéciales prévues aux articles 97

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 104 du code des tribunaux administratifs et des cours

LORSQUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES EN LA MATIERE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 103 ET 104

    Le droit et la pratique internes pertinents La structure et les fonctions de l’institut médicolégal, la grâce présidentielle pour les condamnés atteints d’une maladie irréversible (article

comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ; que ce texte législatif, qui n'édicte pas une sanction, est plus favorable à l'assuré social et doit l'emporter sur les articles

1326 du Code Civil et L. 341-2 du Code de la consommation, * de constater que l'intimée n'a respecté les exigences, ni de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, ni de l'article 104 de la Loi du 29

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 156 ET 158-3 DU MEME CODE, A LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

97 du code général des impôts, tenu de souscrire ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a procédé, en application des dispositions de l'article 104 de ce code, à l'évaluation d'office

ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1982, DESIGNE CE JUGE D'INSTRUCTION POUR SUIVRE L'INFORMATION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

399 of the Criminal Code and Article 104 § b of the Constitution.

Le 9 septembre 2013, le parquet d’Istanbul requit de l’Institut qu’il détermine si le requérant pouvait bénéficier, en raison de son état de santé, d’une grâce présidentielle en vertu de l’article l’article

X..., QUI SOUTIENT QUE L'ACTIVITE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE A LAQUELLE IL SE LIVRE RELEVE DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS SPECIALES PREVUES AUX ARTICLES 97

Il soutient que : * il a sollicité, le 15 juillet 2025, la communication de ce document conformément à l'article 15 du RGPD et aux articles 104 à 106 de la loi n°78-17 ; * ce document lui est indispensable

X... a souscrit tardivement ses déclarations de bénéfices au titre de l'année 1974 ; qu'il était, dès lors, au regard de l'article 104 du code général des impôts en situation de voir ses bénéfices non

373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLATION DE LA FOI DUE AUX PROCES-VERBAUX DE DOUANE, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS, ENSEMBLE

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie » ; que selon l'article 100