1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant la procédure de liquidation judiciaire de M.

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

1039 du code de procédure civile, au motif que [W] [V] [M] réside en ALGERIE.

s'était déroulée à jour fixe, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1037-1 du code de procédure civile.

de tableaux par lettre missive du 16 mars 1951 et rejeté en conséquence la demande en partage de la succession de Françoise X..., 1) par une dénaturation de cet écrit, 2) moyennant la violation de l'article

La Faye, 63980 Echandelys, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 29 novembre 2007 par Me Ricard tendant à voir rectifier

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport

pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n°s 133 872 et 133 873 de l'ASSOCIATION "MAISON SAINT-VINCENT" tendant à l'annulation des jugements n°s 90-1031 et 90-1030 du tribunal administratif

1037-1, 911 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

d'irrégularité la notification d'indu fondée sur l'article L. 133-4 dudit code, dès lors que l'intéressé a eu la possibilité de contester l'indu devant une juridiction ; qu'en l'espèce, pour accueillir

1034 et 1035 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que l'arrêt de cassation signifié désigne dans son dispositif la juridiction de renvoi compétente, le destinataire de la signification est

1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Laurence SINQUIN, magistrat délégué par la première présidence Assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, Vu l'article 1037-1 al. 2 du

Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Taj, anciennement dénommée Deloitte et Touche, dont le siège est 181 avenue Charles de Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine, tendant au rabat de l'arrêt n° 1033

Me [I] soulève in limine litis la nullité de la déclaration de saisine au regard des dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile dés lors que l'acte de citation à comparaître ne contient

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les

X..., électeur inscrit, alors que, d'une part, le jugement aurait violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 25 du Code électoral par fausse application en déclarant