Par ailleurs, ce projet n'est pas au nombre de ceux soumis à concertation en application des dispositions des articles L. 103-2 et R. 103-1 du code de l'urbanisme. 4.

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

du 5 octobre 2017, en ce qu'elle a rejeté la demande de désignation d'un commissaire aux comptes ; que l'ordonnance sera confirmée de ce chef ; Attendu, en troisième lieu, qu'en application de l'article

du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat, dont la teneur a été reprise aux articles L. 103-2 et suivants du même code : " I.

ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4). / 2.

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Les créanciers déclarés sont les suivants : Société FRANCE TRAVAIL BRETAGNE [Adresse 102] [Adresse 102] [Localité 27] non comparante, ni représentée Société [75] DE LE GUADELOUPE [Adresse 101] [Adresse

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une concertation

, articles 1 à 3, 44 à 47, 49 à 52, 55-56, 60, 62 à 65, 68 à 73, 75, 77, 84-88, 93, 103, 105, 106, 109.

78] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 48] et [Cadastre 71]) aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse

de droit commun de l'article L. 1242-2 lesquels ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-2, L. 1242-1, L. 5134-103 du

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

[XI] [FD], domicilié [Adresse 33], 100°/ à M. [CF] [CQ], domicilié [Adresse 110], 101°/ à M. [VY] [IL], domicilié [Adresse 6], 102°/ à M. [L] [SB], domicilié [Adresse 105], 103°/ à M.

poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 ".

X... au passif de cette société à hauteur de 2 177 528 francs ; qu'en permettant à la société Clinique Alpha de contester le montant de cette créance, la cour d'appel a donc violé les articles 54, 100,

[V]. 2.