sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Salaire / euros 10 / 04 / 1974 embauche caissière 1022. 32 1978 employée Service commercial 1022. 32 janv. 1999 Augmentation CCN Service commercial 1183 Juil 1999

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de la Scp Bollonjeon, Arnaud et Bollonjeon.

sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties ?

Savatier, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en

du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a modifié l'article 80-1 du code de procédure pénale en ce sens que l'exigence de tels indices n'est plus prescrite à peine de nullité.

Selon l'article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans les immeubles à destination partielle ou totale

à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses sanctions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le Champo" sis ..., 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

PIREYRE, président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° Y 19-16.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-5-1 ; - la décision n° 2022-1027/1028 du 9 décembre 2022

D soutient que les montants payés en 2015, 2017 et 2018 sont inférieurs aux sommes dues par application de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, qui prévoit 11,5 mois de traitement indiciaire

question et, en particulier, sans rapprocher les clauses relatives à l'objet des deux contrats précités, pourtant versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du 26 novembre 1996 relatif à la durée de séjour dans les territoires d'outre-mer de certains fonctionnaires et magistrats et le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'indemnité d'éloignement

d'accès dans les écoles vétérinaires ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article

D..., conseiller, l'avis de Mme I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Biot ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Biot ; - le projet méconnaît