I1 détient à ce titre, pour le lot n° 1, 22/ 1029e indivis des parties communes et 19/l029e indivis de la propriété au sol ; pour le lot n° 2, 249/1029e indivis des parties communes et 364/ 1029e de la

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties ?

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 75 1022 du 27 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 5 juillet

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Sci step by step.

Article 2 : La commune d’Aubagne versera à la société Hivory une somme de 1 200 euros en l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 30 janvier 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

Selon l'article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans les immeubles à destination partielle ou totale

à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses sanctions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jacques X..., dont l'adresse postale est BP 146 à Abymes cedex (97181), en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la demande présentée

pédicure-podologue, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le Champo" sis ..., 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025

PIREYRE, président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° Y 19-16.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-5-1 ; - la décision n° 2022-1027/1028 du 9 décembre 2022

D soutient que les montants payés en 2015, 2017 et 2018 sont inférieurs aux sommes dues par application de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, qui prévoit 11,5 mois de traitement indiciaire

question et, en particulier, sans rapprocher les clauses relatives à l'objet des deux contrats précités, pourtant versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article