Sur le premier moyen : Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ; Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

sur le fondement de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

- la condamnation de la société 1001 Vies Habitat à lui verser 5 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'exécution provisoire, - la condamnation

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [J] sera par ailleurs condamnée à payer à la SA d'HLM 1001 Vies habitat la somme indiquée au dispositif du présent arrêt.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

659 du code de procédure civile) PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

653 du Code civil que leur adversaire ne combat pas utilement.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat