1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que, dès lors, en décidant d'annuler les paiements effectués les 7 et 27 février 1997 au moyen de trois chèques de banque

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

000 francs; qu'en refusant d'indemniser ce chef de préjudice, l'arrêt a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 avril 1993 et, partant, a violé l'article 1351 du Code civil ;

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

X..., ès qualités, à payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le liquidateur s'est

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté à l

décision en l'état, de toute façon, la demande en garantie aurait dû être analysée comme une décision de rejet ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil et

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL [S], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 811 182 385, Conformément aux dispositions des articles L

Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS Apdmg fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a déboutée de ses demandes relatives à l'application du code monétaire et financier

102] (terre) 3ha 16a 98ca B n°[Cadastre 5] Le [Adresse 102] (terre) 3ha 99a 94ca B n°[Cadastre 6] [Localité 92] (terre) 6ha 22a 31ca B n°[Cadastre 7] Le [Adresse 102] (terre) 4ha 10a 19ca B n°[

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE) et L. 420-2 du code de commerce. 2.

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

La société Eiffage fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Paris en application des dispositions de l'article 101

L.624-9, L.624-16, L.624-18, R.624-13 et R.641-31 du code de commerce.

L. 232-1, R. 232-1, L. 242-8 et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.