X... qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 102

10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et des articles 102 et 103 du Code civil ; 2 / que le domicile est constitué par le lieu du principal établissement de l'intéressé et l'intention de celui-ci

vérification des créances, ne pouvait pas rejeter la créance de la société Entrepring mais devait surseoir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'elle a dès lors violé l'article

DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ; QU'ELLE NE SAURAIT EN CONSEQUENCE REPROCHER AU FONDS DE GARANTIE DE LUI AVOIR SIGNIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

maison et devant celle de Mme Y... sa voisine, dans la commune d'Escoutoux (Puy-de-Dôme) au lieu-dit "Gouzon", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article

101 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 102 du code de procédure civile, lorsque les juridictions

en résultait que l'appel du jugement entrepris n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours du droit commun ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Les pratiques définitivement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) et imputées aux sociétés Orange sur le fondement des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

102, 104, 105, 114, 118, 170, 172 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES ARTICLES L 241 ET L 242 - 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet

que pour déclarer la notification de l'ordonnance régulière et, par suite, l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte de notification mentionnait qu'en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIT REGULIERE LA DESIGNATION LE 2 MAI 1973 PAR LE SYNDICAT GENERAL FGA-CFDT DU PUY-DE-DOME

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10, L 122 - 14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION